Déclaration de politique du logement
 
Déclaration de politique du logement
En son article 187, le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable édicte que les communes élaborent une déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent, dans les 9 mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs.

Le droit à un logement décent est un droit fondamental reconnu par l’article 23 de la Constitution et pour lequel la Commune de Sprimont compte s’investir tout au long de cette législature.

Consultez la Déclaration en ligne